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Termes et conditions

Date de dernière mise à jour : 6 avril 2020

Les sites internet www.cromaskincareshop.com/fr et www.cromaskincareshop.fr (ensemble, le « Site ») sont édités par la société Croma France SASU, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 805 088 218, dont le siège social est 24, rue Berbier du Mets, 75013 Paris, adresse email : info@cromapharma.fr (« Croma France »).

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées sur le Site par des acheteurs non professionnels, personnes physiques ayant la qualité de consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation (le(s) « Client(s) »), portant sur l'achat de produits présentés sur le Site (le(s) « Produit(s) »). Pour pouvoir valablement effectuer une commande sur le Site, le Client déclare expressément avoir la pleine capacité juridique de conclure un contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale (18 ans en France) et de ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Les CGV régissent les relations contractuelles entre Croma France et le Client. Les CGV sont exclusivement applicables aux Produits livrés en France métropolitaine (y compris la Corse).

Le Client s’engage à ne pas procéder à des achats de Produits sur le Site en vue de les revendre.

Les CGV sont mises à disposition du Client sur le Site où elles sont directement consultables à tout moment. Le Client peut conserver les présentes CGV sur support durable en procédant à leur impression. En cas de commande, les CGV seront jointes à l’email de confirmation de la commande adressé au Client.

Croma France se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV modifiées prendront effet à la date de leur mise en ligne sur le Site et sont applicables à toute commande passée sur le Site à compter de cette mise en ligne.

Croma France invite le Client à lire attentivement les CGV avant chaque commande, celles-ci ayant pu être modifiées. Toute commande implique la consultation préalable et l’acceptation des CGV au moyen d’une case à cocher prévue à cet effet et comprenant un lien hypertexte renvoyant auxdites CGV. 

2. Produits

2.1. Caractéristiques

Les Produits offerts à la vente présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles.

Les représentations et photographies des Produits disponibles sur le Site n’ont pas valeur contractuelle. Croma France fait ses meilleurs efforts pour qu’elles soient le plus exactes et fidèles possibles à la réalité mais il est possible que le rendu réel des Produits (notamment la couleur, les dimensions, textures et autres caractéristiques) soit légèrement différent de celui des photos apparaissant sur le Site. Ceci peut être dû à des raisons techniques, photographiques et informatiques, par exemple en raison de l’éclairage lors des prises de vues et en raison de la résolution des écrans et du matériel ou des navigateurs internet que vous utilisez lors de votre visite sur le Site.

Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques essentielles précises. En cas de doute, ou pour obtenir des renseignements complémentaires sur les Produits, il est possible de contacter le Service Client  au 01 48 42 01 47 (numéro non surtaxé à partir d'une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 09H00 à 17h00, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : serviceclients@cromapharma.fr, ou via le formulaire de contact.

2.2. Disponibilité

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Les ventes sont conclues sous réserve de la disponibilité effective des Produits. Croma France fait ses meilleurs efforts pour tenir à jour les informations sur la disponibilité des Produits sur le Site. Si un Produit commandé n’est plus disponible, Croma France en informera le Client par courrier électronique. Le Client a alors deux possibilités : (i) recevoir une commande partielle ou (ii) annuler l’ensemble de la commande. Le Client dispose de deux (2) jours ouvrés suivant la réception de l’email envoyé par Croma France pour sélectionner l’une des deux options proposées :

Si le Client ne répond pas à Croma France dans le délai de deux (2) jours ouvrés, Croma France procèdera à la livraison des Produits disponibles dans les délais convenus et procèdera au remboursement du montant correspondant aux Produits indisponibles dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification d’indisponibilité des Produits. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation, Croma France se réserve le droit de refuser ou annuler une commande en cas de motifs légitimes (par exemple commande en quantité anormale, commande dont le montant total excède deux mille euros (2 000€) ou dix (10) Produits portant la même référence, commande passée de mauvaise foi ou commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige relatif à une précédente commande). Les commandes annulées dans ces conditions seront remboursées dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant l’annulation de la commande.

Le Site est normalement accessible 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7, sous réserve :

3. Commande

Les commandes s'effectuent exclusivement sur le Site. Les frais de connexion et d'accès à Internet sont à la charge du Client.

3.1. Création d’un compte personnel

Pour passer une commande de Produits, le Client peut (i) soit créer un compte personnel au moyen d’un identifiant (adresse email) et d’un mot de passe, soit (ii) passer une commande sans créer de compte personnel. Le Client doit obligatoirement remplir (i) le formulaire d’inscription en ligne en cas de création de compte personnel, ou (ii) le formulaire de contact s’il ne souhaite pas ouvrir de compte ; ces formulaires contenant des informations nécessaires à l’exécution de la commande (les informations optionnelles sont identifiées comme « facultatives »).

A cet égard, le Client garantit à Croma France que les informations qu’il aura fournies dans le formulaire d’inscription ou de contact sont vraies et complètes. Croma France ne saurait encourir de responsabilité si des erreurs ou informations incomplètes ont été renseignées par le Client et si, de ce fait, Croma France est dans l’impossibilité d’exécuter la commande (notamment de procéder à la livraison du Produit commandé) dans les conditions prévues.

De plus, si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, prévu par l’article L.223-1 du code de la consommation, sur le site Internet www.bloctel.gouv.fr. Toute personne inscrite sur cette liste ne pourra être démarchée téléphoniquement par Croma France ou l’un de ses partenaires, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. 

En cas de création de compte, les identifiant et mot de passe du Client sont strictement personnels et confidentiels. Leur conservation et leur utilisation s’effectuent sous la seule responsabilité du Client. 

Si ces identifiant et mot de passe sont utilisés pour passer une commande de Produits sur le Site, cette commande est présumée avoir été effectuée par le Client. Croma France ne saurait encourir de responsabilité vis-à-vis du Client pour tout préjudice subi à la suite d’une utilisation illicite, frauduleuse ou abusive de ses identifiant et mot de passe et d’une commande de Produits par une personne qui n’a pas été autorisée à passer commande par le Client.

Il est de la responsabilité du Client d’informer Croma France immédiatement si une personne non autorisée a passé une commande de Produits avec ses identifiant et mot de passe, mais également en cas de perte ou oubli de ses identifiant et mot de passe.

3.2. Processus de commande

Pour passer une commande sur le Site, le Client doit :Pour passer une commande sur le Site, le Client doit :

Après paiement de la commande, Croma France accuse réception de la commande par voie électronique en adressant au Client un email de confirmation, incluant les CGV applicables et le formulaire de rétractation fourni en Annexe 1 des présentes ou un lien vers ce dernier. 

4. Prix et conditions de paiement

Le prix des Produits est indiqué en euros, toutes taxes comprises.

Croma France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix des Produits facturé au Client sera celui en vigueur au moment de la validation de sa commande.

Les Produits demeurent la propriété de Croma France jusqu'au complet paiement du prix.

Le règlement des achats s’effectue par Paypal ou carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express). Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande.

5. Livraison

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande, en France métropolitaine (y compris la Corse) uniquement. Aucune livraison ne sera effectuée dans des hôtels ou à des boîtes postales.

Les Produits sont livrés par le transporteur TNT et sont remis contre signature. En cas d’absence du Client, le livreur laisse un avis de passage dans la boîte à lettre du Client. Le Client doit ensuite récupérer son colis auprès du bureau de Poste figurant sur l’avis de passage et dans les délais indiqués.

Les frais de livraison sont renseignés sur la page de sélection et validation du mode de livraison, et figurent également sur la page récapitulant la commande.

La livraison interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande.

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition par le transporteur des Produits auprès du Client ou auprès d’un tiers désigné par lui, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même ne sera possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur faisant foi.

Lors de la livraison, il est vivement conseillé au Client de notifier au transporteur toute réserve sur l’emballage et, le cas échéant, l’état des Produits (ex. colis ouvert et / ou endommagé). Dans le cas où le colis serait endommagé à la livraison, le Client doit vérifier en présence du transporteur l’état des Produits avant de signer le bon de livraison et signaler précisément sur le bon de livraison du transporteur toute réserve en cas de Produit manquant ou endommagé.

En cas de non-respect des délais de livraison indiqués au Client, ce dernier dispose de la faculté de résoudre le contrat, sous réserve que le retard ne soit pas dû à une faute du Client (par exemple en cas d’informations de livraison incorrectes renseignées par le Client au moment de la commande) ou à un cas de force majeure.

L’exercice de ce droit de résolution se fait conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la consommation :

Le contrat sera résolu à la réception par Croma France de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que Croma France ne se soit exécuté entre-temps. En cas de résolution du contrat, Croma France procédera au remboursement des sommes payées par le Client pour la commande, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

6. Droit de rétractation

En application de l’article L. 221-28-5° du Code de la consommation, le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation pour les commandes portant sur des Produits qui ont été ouverts par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Sans préjudice de ce qui précède, aucune disposition des présentes CGV ne porte atteinte au droit du Client d’exercer son droit de rétractation sans avoir à donner de motif, et ce dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Client, ou un tiers qu’il aura désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits.

Si le Client a commandé plusieurs Produits lors d'une seule commande et que la livraison des Produits a été effectuée en plusieurs fois, le délai de rétractation démarre lorsque le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession de la dernière partie de la livraison.

Si le Client souhaite se rétracter, il doit faire parvenir sa décision de rétractation à Croma France par toute déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai de rétractation, notamment :

(a) par courrier postal à l’adresse suivante : Croma France, Service Client, 24 rue Berbier du Mets, 75013 Paris

(b) par email à l’adresse suivante : serviceclients@cromapharma.fr.

Le Client peut également remplir et transmettre le formulaire de rétractation fourni en Annexe 1 des présentes et accessible via un lien directement dans l’email de confirmation de la commande ou en Annexe des CGV qui seront jointes à l’email de confirmation de la commande adressé au Client. 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Si le Client exerce son droit de rétractation dans les délais impartis, il doit retourner le Produit dans son emballage d'origine (non-ouvert) et complet (accessoires, notice, étiquette,…). Deux modalités de retour sont possibles :

Ce retour doit être fait sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après que le Client a communiqué sa décision de rétractation à Croma France. Ce délai est réputé respecté si les Produits sont renvoyés avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours.

Il convient de prendre toutes les précautions nécessaires pour que les Produits soient correctement emballés de manière à ce qu'ils ne soient pas endommagés lors de leur transport.

Sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement, le remboursement du Produit retourné, en ce compris les frais de livraison standard proposés par Croma France, sera effectué en utilisant la méthode de paiement originale sans retard excessif et en tout état de cause dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du jour où Croma France est informé de la décision de rétractation du Client.

Ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour le Client. Croma France se réserve cependant la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la récupération effective du Produit renvoyé ou jusqu’à la preuve d’expédition du Produit de la part du Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

7. Garanties légales

Le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur.

 

Croma France est tenu d’une garantie légale de conformité conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la Consommation :

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie.

Enfin, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Conformément à la règlementation en vigueur, les articles du code de la consommation et du code civil dont le Client peut se prévaloir sont intégralement reproduits ci-dessous :

 

Article L. 217-4 du code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 217-5 du code de la consommation :

 « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L. 217-12 du code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L. 217-16 du code de la consommation :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

Article 1641 du code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 al. 1 du code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». 

 

8. Propriété intellectuelle

La marque « Croma for creators of beauty », ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non (les « Marques ») sont et demeurent la propriété exclusive de Croma France ou sont concédés sous licence à Croma France.

Le Site et tous les éléments graphiques, textuels, visuels et photographiques y figurant, à savoir notamment toutes les illustrations, images, dessins, photographies, caractères, textes, décors, modes de présentation, graphisme ou tout autre élément du Site (ci-après le « Contenu ») sont et demeurent la propriété exclusive de Croma France ou sont concédés sous licence à Croma France et sont protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle.

Les Marques, le Site et/ou son Contenu ne peuvent en aucun cas être en tout ou partie modifiés, reproduits, représentés, distribués, affichés, commercialisés, intégrés dans une œuvre dérivée ou autre, et ce sur quelque support que ce soit. De manière générale, les Marques, le Site et son Contenu ne peuvent être utilisés que dans le cadre d’une navigation sur le Site et, le cas échéant, pour passer une commande.

L’usage de tout ou partie des Marques, du Site et/ou de son Contenu, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d’autres fins que celles prévues aux présentes CGV est strictement interdit.

9. Données personnelles

Lorsque le Client navigue sur le Site, crée un compte personnel et/ou passe une commande, Croma France collecte et utilise des données personnelles.

Croma France s’engage à assurer la protection des données personnelles de ses Clients. Pour plus d’information sur les modalités de collecte, d’utilisation et de traitement des données personnelles par Croma France, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité de Croma France disponible ici

10. Liens hypertextes

Il est interdit de créer un lien hypertexte en direction du Site sans l'autorisation écrite, expresse et préalable de Croma France. Les demandes doivent être adressées au directeur de publication du Site à l'adresse suivante : info@cromapharma.fr

Le Site peut proposer des liens vers d'autres sites internet. Dans la mesure où Croma France ne peut exercer un contrôle sur ces sites internet tiers, Croma France ne prend aucun engagement quant à la mise à disposition et le contenu de ces sites, et décline toute responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

Croma France décline également toute responsabilité quant aux dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l'utilisation, ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites internet tiers.

11. Droit applicable – litige

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de réclamation ou de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service clientèle de Croma France au 01 48 42 01 47 (numéro non surtaxé à partir d'une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 09H00 à 17h00, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : serviceclients@cromapharma.fr, ou via le formulaire de contact.

Les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable au différend avant toute action judiciaire ou recours à une procédure de médiation.

En cas d’échec d’une réclamation écrite du Client auprès du service clientèle de Croma France ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation en contactant le(s) médiateurs(s) suivants : 

Medicys
73 boulevard de Clichy
75009 Paris
Numéro de téléphone : 01 49 70 15 93
Site internet: https://medicys.fr/

et/ou en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr, qui tentera/tenteront, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend.

Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Toutes difficultés relatives à l’interprétation et/ou à l’exécution des CGV ou d’une commande seront soumises, à défaut d’accord amiable dans les conditions ci-dessus, à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris, et ceci même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Par exception à ce qui précède, le Client peut choisir de porter tout litige devant les juridictions de son lieu de résidence ou, au choix, devant toute autre juridiction territorialement compétente en vertu du Code de procédure civile, et ce conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation.

12. Divers

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des stipulations des CGV serait considérée comme non valable ou non opposable par une juridiction compétente ou par loi ou réglementation applicable, cette stipulation sera supprimée sans que la validité ainsi que l’opposabilité des autres dispositions de ces CGV n’en soient affectées.

Le fait pour Croma France de ne pas se prévaloir d’une stipulation quelconque des présentes CGV ne peut être considéré comme valant renonciation au bénéfice de cette stipulation ou au droit de se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation et/ou de demander réparation pour tout manquement à cette stipulation.

 

 

 

 

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